CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Entreprise Individuelle Océane D. Photographie

mise à jour le 19 octobre 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de Photographie Digital de l’Entreprise Individuelle Océane D. Photographie et Conditions d’acceptation et d’exécution des prestations photographiques.

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations photographiques réalisées par l’entreprise Individuelle Océane D. Photographie représenté par Océane Decouard, siégeant au 233B rue de Champlanche, 74330 EPAGNY METZ-TESSY (74330) dont le numéro de SIREN est 852229004 depuis le 04/07/2019. De par sa signature d’un devis, le Client signataire déclare accepter les CGV intégralement et sans restriction.

Article 2 – Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs des prestations photographiques sont établis sur devis personnalisé. Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial donnera lieu à une facturation complémentaire.
Est précisé sur le devis : la date de réalisation de la prestation, les horaires éventuelles, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé tient lieu de bon de commande. Les modalités d’annulation ou de modifications sont précisées Art 3.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et soumis à la TVA en vigueur au moment de la facturation, actuellement fixée à 20 %. Océane D. Photographie est assujettie à la TVA depuis le 1er janvier 2025.

2.1 – Acompte et validation de la commande :
Toute commande de prestation photographique nécessite le versement d’un acompte, dont le montant est précisé sur le devis. La réservation ne sera considérée comme confirmée qu’après la réception du devis signé et l’encaissement effectif de l’acompte correspondant. Une facture d’acompte sera délivrée au client.
Les montants des acomptes requis sont les suivants :
– Mariage : 30 % du montant total de la prestation.
– Formule « Grossesse + Naissance » : 50 % du montant total.
– Autres prestations (naissance, grossesse, portrait, couple, famille, événements type baptême, EVJF, etc.) : 30 % du montant total.

2.2 – Règlement du solde :
Le règlement du solde restant doit être effectué conformément aux modalités indiquées sur le devis. En aucun cas ces modalités ne pourront être modifiées après validation du devis. Le paiement du solde est exigé au plus tard le jour de la prestation, sauf disposition contraire mentionnée dans le devis.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces.
Pour la prestation « grossesse + naissance », le solde total doit être réglé le jour de la séance photo grossesse. La séance photo naissance doit avoir lieu dans un délai de 6 mois suivant la date du terme de la future maman, sauf en cas de force majeure. Passé ce délai, un supplément de 50€ TTC sera demandé, et la séance sera alors considérée comme une séance photo « famille ».

2.3 – Retards de paiement :
Tout retard de paiement excédant 45 jours après la prestation entraînera l’application du taux légale en vigueur.
Les entreprises nécessitant un référencement fournisseur doivent s’assurer qu’Océane D. Photographie est bien référencée avant le début des prestations pour éviter tout retard de paiement et les éventuelles pénalités.

2.4 – Validité des offres et frais supplémentaires : 
Les devis émis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés.
Les frais de déplacement sont à la charge du client pour toute séance réalisée à plus de 15 km du siège social d’Océane D. Photographie (pour toutes les prestations hors mariage). Pour les mariage, les frais de déplacements sont à la charge du client à plus de 20km du siège social d’Océane D.Photographie. Le tarif kilométrique est fixé à 0,63 € ttc par kilomètre dès le premier kilomètre. Exemple de facturation des frais de déplacement :
Séance à 10 km → Aucun frais supplémentaire. Séance à 45 km → (45 km x 2) x 0,63 € = 56,70 € de frais.

2.5 – Supplément
Tout autre frais lié à la prestation (hébergement, restauration, location d’espace, frais de stationnement, péages, etc.) sera à la charge du client et précisé sur le devis.

Article 3 – Réservation, annulation, report

3.1 – Engagement contractuel et réservation
L’acceptation et la signature du devis, accompagnées du versement obligatoire de l’acompte (conformément au taux indiqué sur le devis), valent engagement ferme et définitif des deux parties. Aucune réservation de date ne sera enregistrée dans l’agenda de la Photographe sans la réception conjointe du devis signé, des CGV accepté et de l’acompte

3.2 – Droit de rétractation

A. Prestations avec date déterminée (Séances photo et Mariages) :
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ayant pour objet la prestation de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, dès lors qu’une date de prestation est convenue et fixée entre la Photographe et le Client sur le devis, la réservation est ferme et définitive dès la signature du devis et le règlement de l’acompte. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

B. Prestations sans date immédiatement fixée (Cartes cadeaux):
Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la facture pour se rétracter (Art. L. 221-18)
En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, l’intégralité de la somme versée sera remboursée sous 14 jours par le même moyen de paiement. Exécution anticipée : Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le bénéficiaire de la carte cadeau demande l’exécution de la prestation (réalisation de la séance photo) avant la fin des 14 jours à la demande du Client vaut renonciation expresse à ce droit.

C. Produits personnalisés (Albums, Tirages, Toiles, Supports physiques)
Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne s’applique une fois l’impression lancée (Art. L. 221-28 3°).

3.3 – Annulation ou demande de report à l’initiative du Client

3.3.1 – Prestations hors mariages et événements
En cas d’annulation de la prestation par le Client, en dehors de l’exercice du droit de rétractation, l’acompte versé reste acquis à Océane D. Photographie à titre d’indemnité forfaitaire et libératoire, en compensation de la date réservée et de la préparation engagée. Il ne fait l’objet d’aucun remboursement monétaire. Aucune autre somme n’est due par le Client.

– Avoir à titre commercial / amical : La Photographe peut, à sa seule discrétion, émettre un avoir du montant de l’acompte, valable 12 mois. Le solde de la nouvelle prestation reste dû au tarif en vigueur.
– Report pour raison médicale ou force majeure : en cas d’impossibilité de se présenter à la séance pour raison médicale ou pour un cas de force majeure, la Photographe propose un report de la prestation dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date initiale, sous réserve de ses disponibilités. L’acompte est alors conservé et affecté à la nouvelle date. Ce report est accordé une seule fois : en cas de nouvel empêchement sur la date de report, l’acompte reste acquis à la Photographe, sauf accord exceptionnel de sa part. Le justificatif (certificat médical ou officiel) est transmis dès que possible et, sauf impossibilité, au plus tard 48 heures avant la séance.

– Si aucune date n’est fixée du fait du Client dans le délai de 12 mois, l’acompte est définitivement acquis.
– Si la Photographe n’est pas en mesure de proposer une date dans ce délai, l’acompte est remboursé.

Caducité de l’avoir (Délai de 12 mois) : Passé 12 mois sans séance planifiée du fait du Client, l’avoir/report devient caduc et l’acompte est définitivement conservé. Si l’impossibilité de fixer une date provient de la Photographe, l’acompte est remboursé.

3.3.2 – Mariages et événements
La date d’un mariage ou d’un événement est réservée à l’avance, plusieurs mois ou années, et la Photographe Océane D.Photographie refuse pendant ce temps d’autres demandes pour la même date.
En cas d’annulation par le Client, en dehors des cas d’incapacité majeure prévus ci-dessous, la Photographe renonce à réclamer le solde du prix et conserve l’acompte versé de 30% (conformément au taux indiqué sur le devis) à titre d’indemnité forfaitaire et libératoire, en compensation de l’indisponibilité de la date et de la préparation déjà engagée. Aucune autre somme n’est due par le Client.
Incapacité majeure : en cas de décès d’un parent direct (conjoint, enfant, père, mère, frère, sœur) de l’un des mariés, ou d’hospitalisation grave de l’une de ces personnes, la prestation est reportée à une nouvelle date dans un délai d’un an, sous réserve des disponibilités de la Photographe. Le justificatif officiel (acte de décès, bulletin d’hospitalisation) est transmis dès que possible, y compris après l’événement

À défaut de date disponible du fait de la Photographe dans ce délai d’un an, l’acompte est remboursé. Si aucune date n’est fixée du fait du Client dans ce délai, l’acompte est définitivement acquis.

3.3.3 – Conditions météorologiques défavorables (Prestations hors mariage et évènements)
Océane D. Photographie exerce son activité de photographe en extérieur et à domicile. Dans le cadre d’une séance photo planifiée en extérieur (hors mariage et évènements), la réalisation de la prestation est soumise à des conditions météorologiques favorables (absence de pluie, d’orages, de vents violents ou de températures extrêmes rendant la séance impossible ou dangereuse pour les personnes et le matériel). La Photographe est seule décisionnaire de l’annulation ou du maintien en extérieur pour des raisons de sécurité et de qualité artistique.

En cas de météo irréalisable, les options sont :
1. Report de la séance : La Photographe et le Client conviennent d’un commun accord du report de la séance à une date ultérieure, selon leurs disponibilités respectives.
2. Repli à domicile : Si aucun report en extérieur n’est possible immédiatement, la Photographe proposera d’effectuer la séance au domicile du Client. (frais de déplacement applicables au-delà de 15 km)/
3. Reconversion de la prestation ou avoir (Valable 12 mois) : En cas d’impossibilité de réaliser la séance à la date initiale (ex. : accouchement imminent) et de refus du repli à domicile, l’acompte versé ne sera pas remboursé mais restera valable pendant 12 mois avec un avoir commerciale. La prestation pourra être reconvertie vers un autre type de séance.

En aucun cas, des conditions météorologiques défavorables ou le refus par le Client d’une solution de repli à domicile ne pourront donner lieu à un remboursement monétaire de l’acompte (par virement bancaire ou tout autre moyen).
L’acompte n’est restitué que si la Photographe se trouve dans l’impossibilité de proposer un créneau sous 12 mois.

3.4 – Cas de force majeure
Conformément à l’Art. 1218 du Code civil, en cas d’événement imprévisible et insurmontable (catastrophe naturelle, restriction gouvernementale, maladie grave), l’exécution du contrat est suspendue pour report. Si l’exécution devient définitivement impossible, le contrat est résilié sans pénalité et l’acompte est restitué.

3.5 – Annulation par la Photographe
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation du fait de la Photographe (maladie, accident, cas de force majeure ou motif impérieux) : La Photographe en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, dans la mesure du possible, une date de report ou l’intervention d’un photographe partenaire de qualité équivalente (sous réserve d’acceptation du Client).
Pour les mariages et événements, elle met en œuvre ses meilleurs efforts pour trouver un remplaçant.
Si aucun report ou remplacement n’est possible ou accepté par le Client, le contrat est résilié et la totalité des sommes versées par le Client (acompte) lui est intégralement restituée sous 14 jours.

3.6 – Modification du devis 

Toute modification (lieu, horaires, options) nécessite un accord écrit nécessite et peut faire l’objet d’un avenant tarifaire.

Article 4 – Déroulement de la séance
Le client s’engage à être ponctuel. Tout retard pourra entraîner une réduction du temps de la séance, sans compensation, qu’elle soit financière ou temporelle. En cas de retard du client le jour de la séance, il doit en informer la photographe par SMS ou appel téléphonique au 0603934042. Si le retard atteint +30 min, la séance sera réduite d’autant, et les modalités d’annulation et/ou de modification (Art 3) s’appliqueront. Si, lors de la prise de vue, le client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, la photographe ne pourra être tenue responsable de ces modifications, et aucun remboursement (partiel ou total) ne sera effectué.
En cas de retard de la photographe, cette dernière prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer le client et prolongera la durée de la séance en fonction du retard accumulé.
Pendant la prise de vue, si des conditions météorologiques rendent la prestation impossible à réaliser, les obligations d’Océane D. Photographie seront suspendues sans mettre fin au contrat, et sans que cela puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

4.1 – Modification de la durée de la prise de vue
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature d’un devis ou d’un contrat sera facturé en sus, à hauteur de 240,00€ TTC par heure entamée pour toute prestation de mariage, événement (baptêmes, EVJF, anniversaires) ou prestation entreprise. De même, tout frais ou ajout à la prestation non prévu dans le devis/contrat sera facturé en supplément.

4.2 – Modifications concernant la prestation sur site
Toute modification demandée par le Client concernant le lieu, la date, l’heure d’arrivée ou la durée de la prestation pour les prestations telles que les mariages, baptêmes, événements (anniversaires, soirées, etc.) peut entraîner des frais supplémentaires. Ces frais peuvent inclure, sans s’y limiter, les coûts liés à l’acheminement (train, avion, location de véhicule), l’hébergement (nombre de nuits supplémentaires, hôtel, etc.), ainsi que d’autres dépenses imprévues. Le Client accepte expressément de prendre en charge l’intégralité de ces coûts supplémentaires. De même, les frais d’annulation ou de modification de réservation pour les moyens de transport (train, location de voiture…) et l’hébergement sont également à la charge du Client. Ces coûts seront calculés et communiqués au Client avant toute modification.

4.3 – Conditions de Prise de Vue et Traitement des photos
Le Client reconnaît que la séance photo avec la photographe Océane D. Photographie se déroule sur le lieu de son choix. Toutefois, il est conscient que certains lieux peuvent comporter des dangers (piscine, lac, falaise, trous, arbres, circulation, etc.). Le Client accepte de ne pas tenir la photographe responsable en cas de chutes, accidents ou blessures pouvant survenir pendant la séance, pour lui-même ou pour ses enfants. Il assume donc la totale responsabilité de sa participation ainsi que de celle de ses enfants à la séance photo.

Si le reportage photo se déroule à domicile, le Client s’engage à fournir un espace suffisant pour l’installation du matériel de la Photographe, ainsi que des conditions d’hygiène et de sécurité adéquates. Si ces conditions ne sont pas respectées, la Photographe se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation et l’acompte ne sera pas restitué.

Le Client reconnaît avoir choisi la Photographe principalement pour son style photographique, qu’il approuve pleinement. En conséquence, il lui accorde toute liberté artistique pour réaliser et éditer les photos selon sa propre inspiration et son jugement.

Retouches : Les photographies sont retouchées en haute définition. Les retouches sont limitées à des corrections telles que les griffures, rougeurs, boutons, mais aucune retouche corporelle (affinement des bras, des cuisses, des cernes, ajout de volumes corporels) ne sera effectuée. Les images peuvent varier en luminosité entre l’ordinateur de la Photographe et celui du Client en raison des différences d’affichage des écrans. Le Client reconnaît que la prestation de la Photographe est unique et artistique, et accepte que le style et la qualité des images peuvent évoluer au fil du temps. Il accepte que les photos livrées peuvent être différentes des travaux antérieurs réalisés par la Photographe.

Le Client s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour permettre une bonne réalisation de la séance, notamment en garantissant un accès sécurisé au lieu, une autorisation pour les lieux sacrés ou liturgiques, et en respectant les droits à l’image. En cas d’impossibilité d’accès au lieu de la prise de vue, la commande sera considérée comme annulée, et les modalités de l’Article 3 s’appliqueront.

En cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou de force majeure, la Photographe se réserve le droit de suspendre temporairement ou complètement la séance si cela risque d’endommager son matériel, nuire à sa sécurité ou affecter la qualité du travail fourni.
Suspension pour motifs moraux ou légaux : L’entreprise Océane D. Photographie se réserve également le droit de suspendre toute séance photo qui contreviendrait aux normes morales ou légales, sans qu’aucun dédommagement ne soit dû au Client.

Responsabilité de la Photographe pendant la prise de vue : La Photographe ne pourra être tenue responsable des éléments perturbateurs imprévus lors de la séance, tels que : La présence de véhicules, objets de signalisation, ou personnes indésirables, les reflets dans les miroirs ou autres surfaces, les ombres portées de son équipement dues à la position de la lumière, les effets de flare (réflexions lumineuses dans l’objectif).

Lors des événements : Si la séance fait partie d’un événement (mariage, baptême, anniversaire…), la Photographe recommande au Client de prévenir les invités de la présence d’un photographe professionnel. Si des invités particuliers doivent être inclus dans certaines photos, le Client doit en informer la Photographe à l’avance. La Photographe ne pourra en aucun cas être responsable de l’absence ou présence d’invités spécifiques sur les photographies. La Photographe rappelle que toute personne présente lors d’une séance ou d’un reportage est susceptible d’être photographiée

4.4 – Obligations de la Photographe
La Photographe s’engage à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service du Client afin de réaliser des photos qui répondent à ses attentes tout en respectant le style unique de la Photographe. (Cf, Art 4 + Art 4.2)
Effectuer la prestation avec discrétion et professionnalisme, en mettant en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la qualité du travail et la bonne réalisation de la séance photo.
Fournir des supports de qualité professionnelle

Article 5 – Livraison des photos
Les photographies sont livrées dans les formats et supports définis dans le devis.
Océane D. Photographie s’engage à fournir des images conformes à son style artistique et à livrer les fichiers numériques retouchés. Aucun fichier brut (RAW) ne sera remis.
– Les photos seront fournies en format numérique retouché, via une galerie en ligne sécurisée et un lien privé (via SwissTransfer ou WeTransfer).
– Prestations (Grossesse, Naissance, Couple, Famille, EVJF) : Le délai de livraison des photos est précisé dans le devis et estimé entre 30 à 45 jours après la séance, sauf cas exceptionnel.
– Prestations (Corporate ou Entreprise) : Le délai de livraison des photos est précisé dans le devis.
– Prestations (Mariage, Baptême, Événements tels que anniversaires, soirées, etc.) : Le délai de livraison est de maximum 2 mois après la séance, sauf cas exceptionnel.
Ces délais sont fournis à titre indicatif. Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être accordé au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ni aucun devis ne pourra être annulé.

5.1 – Galerie en ligne
Les photos numériques retouchées seront mises en ligne sur une galerie privée accessible par mot de passe. Le client pourra partager l’accès à la galerie avec son entourage, et il est le seul responsable de ce partage. La photographe décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne à qui le Client a communiqué les détails d’accès.

5.2 – Sélection des photos
Pour les prestations autres que les mariages, le Client devra sélectionner les photos qu’il souhaite recevoir en fichier numérique parmi celles disponibles dans la galerie en ligne, selon les modalités de la formule commandée. Le Client s’engage à communiquer par écrit la liste des photographies choisies à la photographe.
Toute capture d’écran, enregistrement, reproduction ou diffusion des photographies numériques présentes comportant un logo sur la galerie ou un filigrane, est strictement interdite. De tels actes constituent une violation des droits d’auteur (articles L121-1 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle) et pourront faire l’objet de poursuites et d’une facturation compensatoire correspondant à la cession des droits d’utilisation des images concernées. Voir article 8

5.3 – Albums photos inclus
Dans le cas où un album photo est inclus dans la formule, le Client s’engage à communiquer à la photographe ses préférences concernant les photographies à inclure dans l’album, ainsi que tout souhait particulier relatif à la présentation de l’album.

Article 6 – Archivage des photos
L’entreprise Océane D. Photographie s’engage à assurer l’archivage des photographies retouchées pendant une durée maximale de 12 mois à partir de la livraison des photos. Il est recommandé au client de sauvegarder les fichiers numériques dès leur réception et de faire des copies sur un disque dur.
Pendant cette période, le Client peut demander la récupération de ses photographies dans le format initialement livré, gratuitement. Toutefois, les frais éventuels liés aux supports nécessaires à la transmission (envoi par mail, disque dur, etc.) seront à la charge du Client.
Si le Client souhaite récupérer les photos dans un format différent (par exemple : recadrage, conversion de profil colorimétrique, changement de résolution), des frais supplémentaires seront facturés en fonction de la demande.

Toute demande de photographies supplémentaires (notamment les photographies brutes) doit être formulée dans un délai de 1 mois suivant la livraison des photos. Au-delà de ce délai, toutes les photographies brutes seront supprimées. Seules les photographies retouchées livrées resteront archivées pendant les 12 mois.

Article 7 – Droit à l’image et utilisation des photos du client
Le Client, ainsi que toute autre personne apparaissant sur les photographies réalisées par Océane D. Photographie, conserve la pleine propriété de son image. Conformément à la législation en vigueur, chaque individu a un droit exclusif sur l’utilisation de son image, et Océane D. Photographie s’engage à respecter ce droit en toutes circonstances.
Lors de la réalisation des prestations photographiques, le Client accorde à la Photographe, sauf opposition écrite préalable, une autorisation d’utilisation de son image sur différents supports (site internet, réseaux sociaux, portfolio, etc.), à des fins de communication et de promotion des services de la Photographe. Cette autorisation inclut, entre autres, la diffusion des photographies dans le cadre des activités professionnelles de la Photographe.

Si le Client ne souhaite pas que certaines photographies sur lesquelles il apparaît soient utilisées à des fins de communication, il devra en informer la Photographe par écrit dans un délai de 30 jours après la remise des images. Dans ce cas, Océane D. Photographie s’engage à respecter la demande du Client et à exclure les photographies concernées des supports de communication et de promotion. Passé ce délai, la Photographe pourra considérer que l’autorisation tacite du Client a été donnée pour l’utilisation de toutes les photos où il apparaît.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation à tout moment, en demandant la suppression de ses images des supports de communication et de promotion de la Photographe. Cette demande devra être effectuée par écrit et sera traitée dans les meilleurs délais.
Toute utilisation des photographies dans un contexte non professionnel ou qui pourrait porter atteinte à la dignité ou à la vie privée du Client est strictement interdite.
La Photographe s’engage à ne jamais utiliser les photos à des fins diffamatoires, discriminatoires ou offensantes, une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.
Enfin, Océane D. Photographie se réserve la possibilité d’utiliser les images sur lesquelles aucune personne identifiable n’est présente, sans restriction, et ce, sur tous les supports de son choix.

7.1 – Droit à l’Image des Mineurs
Lorsque des photographies sont réalisées impliquant des mineurs, le consentement pour l’utilisation de leur image doit être donné par les parents ou le représentant légal du mineur. Océane D. Photographie s’engage à respecter la législation en vigueur relative au droit à l’image des mineurs et à obtenir l’accord préalable des parents ou responsables légaux avant toute utilisation des images du mineur.
Le consentement des parents ou tuteurs légaux est exigé pour l’utilisation des images du mineur à des fins de communication, de promotion et d’exposition, notamment sur des supports tels que le site internet de la Photographe, ses réseaux sociaux, son portfolio, ainsi que dans des publications imprimées (catalogues, brochures, etc.). Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment par écrit par les parents ou responsables légaux, qui pourront demander la suppression des images du mineur des supports de communication et de promotion.
Si les parents ou tuteurs légaux souhaitent que certaines photographies d’un mineur ne soient pas utilisées à des fins promotionnelles, ils devront en informer la Photographe dans un délai de 30 jours après la remise des images. Après ce délai, la Photographe pourra considérer que l’autorisation tacite a été donnée pour l’utilisation des images concernées.
En tout état de cause, Océane D. Photographie s’engage à ne pas utiliser les images des mineurs d’une manière susceptible de porter atteinte à leur dignité, leur vie privée ou leur intégrité physique ou psychologique.

7.2 – Utilisation des photos numériques
Le Client s’engage à ne pas modifier les photos numériques (retouches, filtres, recadrages) sans l’accord préalable de la Photographe. Toute modification sans autorisation pourra entraîner des actions juridiques pour atteinte aux droits d’auteur.

Article 8 – Droit d’Auteur
Principes : L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

Application
Les photographies réalisées par Océane D. Photographie sont protégées par les lois françaises relatives au droit d’auteur, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. En tant qu’auteur des œuvres réalisées, Océane D. Photographie conserve l’intégralité des droits d’auteur sur ses photographies, et ce, quel que soit le support de diffusion.

Propriété intellectuelle et interdiction de capture d’écran :
Les photographies numériques réalisées par Océane D. Photographie constituent des œuvres protégées au titre du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable de la photographe est strictement interdite. La capture d’écran des images présentes sur la galerie de sélection, même partielle, est formellement prohibée. Tout manquement sera considéré comme une violation des droits d’auteur (articles L121-1 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle) et pourra entraîner des poursuites et une facturation compensatoire correspondant à la cession des droits d’utilisation des images concernées. Le client ne peut exploiter que les photographies livrées par la photographe dans leur version finale, sans logo ni filigrane, et uniquement pour un usage personnel et privé, sauf accord écrit spécifique pour un usage commercial ou promotionnel.

8.1 – Licence d’utilisation
Le Client obtient une licence d’utilisation des photographies dans le cadre de sa vie privée, c’est-à-dire pour un usage personnel (tirages à titre privé, publication sur les réseaux sociaux, etc.), mais cette licence ne comprend aucun droit commercial ou professionnel. Toute utilisation des images à des fins commerciales, professionnelles ou publicitaires (publicité, articles, brochures, etc.) nécessite l’obtention d’une autorisation préalable, expresse et écrite de Océane D. Photographie.

8.2 – Cession de Droits d’Utilisation
Si le Client souhaite utiliser les photographies à des fins commerciales ou professionnelles, une cession de droits devra être négociée entre les parties, et des frais supplémentaires pourront être appliqués. Cette cession sera formalisée par un contrat spécifique, détaillant l’étendue des droits cédés (territoire, durée, supports, etc.).

8.3 – Mention du Photographe
Le Client s’engage à toujours mentionner le nom de Océane D. Photographie lorsque les photographies sont publiées ou partagées publiquement, que ce soit sur internet, dans des magazines, ou tout autre support. En cas de non-respect de cette obligation, le Client pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’usage non conforme des images.

8.4 – Respect du Droit Moral
Conformément à la législation sur le droit d’auteur, Océane D. Photographie conserve un droit moral sur ses œuvres. Ce droit lui permet de s’opposer à toute modification, dénaturation ou altération des photographies, et de préserver l’intégrité de son œuvre.

8.5 – Utilisation des Photographies pour la Promotion de l’Activité
Si le Client accepte sans réserve que l’entreprise Océane D. Photographie utilise les photographies prises lors de la prestation pour illustrer et promouvoir son activité, que ce soit sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication papier (ex : flyers, brochures, affiches, etc.).
Cette utilisation est soumise à des critères stricts, que la Photographe s’engage à respecter, afin de garantir le respect de l’intimité et des droits des personnes photographiées :
Promotion exclusive de l’activité de la photographe : Les photographies seront utilisées uniquement pour mettre en valeur le travail de Océane D. Photographie et pour promouvoir ses services, dans le but de développer son activité professionnelle.
Supports à durée de vie limitée : Les images seront diffusées exclusivement sur des supports à durée de vie limitée, tels que les galeries de sites internet, les pages professionnelles des réseaux sociaux ou les expositions. Cela inclut aussi la possibilité de les inclure dans des publications temporaires ou dans des galeries en ligne.
Respect de l’image et de la réputation : Aucune photographie ne sera diffusée si elle risque de porter atteinte à la réputation ou à l’image des personnes représentées sur les photos. La Photographe s’engage à ne publier que des images mettant en valeur son travail, et en aucun cas des photographies pouvant nuire d’une manière ou d’une autre à l’intégrité des personnes photographiées.
Confidentialité des informations personnelles : Aucun nom, prénom ou autre information personnelle n’apparaîtra sur les photographies diffusées, sauf accord explicite du Client. Les images seront utilisées dans un cadre strictement professionnel et promotionnel, en préservant l’anonymat des personnes concernées.

Cet usage est soumis à la condition que le Client n’ait pas fait opposition, selon les termes de l’Art 7 et 7.1 relatif au droit à l’image

Article 9 – Responsabilités
En cas de perte, vol ou destruction des images survenant en dehors du cadre des horaires définis par le devis ou le contrat, la Photographe s’engage à restituer 50% de la somme total perçues au titre de la prestation concernée. Toutefois, en cas de perte, vol ou destruction des images pendant la prestation elle-même (durant la séance photo, le reportage ou tout autre moment inclus dans le contrat), la Photographe ne pourra être tenue responsable et ne restituera pas les sommes versées au titre de la prestation.

En cas de blessures ou d’accidents survenant durant la prestation, le Client dégage la Photographe de toute responsabilité et assume pleinement les conséquences de ses actes (qu’ils soient physiques, verbaux ou liés à des comportements) qui pourraient entraîner des dommages à lui-même, à la Photographe ou à des tiers, y compris des dommages matériels de toute nature.
En cas de blessure grave (fracture, malaise, etc.) de la Photographe pendant la prestation, l’empêchant de poursuivre la séance photo, le Client s’engage à apporter son aide dans la mesure du possible et à faciliter l’intervention des secours si nécessaire. Le Client reconnaît qu’un tel incident pourrait entraîner un report ou une annulation de la prestation, sans que cela ne donne droit à une indemnité ou à un remboursement de la part de la Photographe

L’entreprise individuelle Océane D. Photographie ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente, si cela résulte d’un cas de force majeure. Par force majeure, il faut entendre tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible selon les critères définis par l’article 1148 du Code civil, qui empêcherait l’exécution de l’une des obligations de la Photographe.

Article 10 – Bon cadeau
Lors de l’achat d’un bon cadeau, un guide d’utilisation précisant l’ensemble des conditions de validité, de réservation et d’utilisation est remis au Client bénéficiaire.
Le bon cadeau implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Génales de Vente.

10.1 – Durée de validité
Le bon cadeau est valable à compter de sa date d’achat, selon les modalités suivantes : validité de 12 mois
Passé ce délai, le bon cadeau devient définitivement caduc et ne pourra plus être utilisé, ni faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.
Conditions spécifiques aux séances grossesse et naissance :
Une séance grossesse doit impérativement être réalisée pendant la période de grossesse de la bénéficiaire.
À défaut, elle ne pourra pas être reportée sur une séance naissance, mais pourra uniquement être transformée en séance photos famille. Une séance naissance doit être réalisée dans les 6 premiers mois de l’enfant.
Passé ce délai, elle ne pourra plus être maintenue en tant que séance naissance, mais pourra être transformée en séance famille. Ces adaptations ne donnent lieu à aucun remboursement ni modification tarifaire.

10.2 – Obligation d’anticipation et réservation
Le Client est tenu d’anticiper sa prise de rendez-vous. La réservation de la séance doit impérativement être effectuée avant la date de fin de validité du bon cadeau et dans un délai raisonnable permettant de trouver une disponibilité.
La Photographe ne garantit pas de disponibilité immédiate, notamment en haute saison.
Aucune séance ne pourra être planifiée si la demande est effectuée tardivement et qu’aucun créneau n’est disponible avant la date d’expiration. Dans ce cas, le bon cadeau sera considéré comme perdu et non prolongeable et ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.

10.3 – Annulation et report
– Annulation à l’initiative de la Photographe :
 Une nouvelle date sera proposée, même si la validité du bon cadeau est dépassée.
Si le Client refuse l’ensemble des dates proposées, le bon cadeau sera considéré comme définitivement perdu.
– Annulation à l’initiative du Client :
 En cas d’empêchement pour raisons médicales (sur présentation d’un justificatif officiel), une nouvelle date pourra être proposée selon les disponibilités de la Photographe.

Toutefois : À partir de la deuxième annulation, le bon cadeau sera considéré comme caduc, (non remboursable) 
 ou une prolongation exceptionnelle de 6 mois pourra être accordée moyennant un supplément de +70€ TTC, permettant la fixation d’une nouvelle date selon les disponibilités de la Photographe.

10.4 – Prolongation exceptionnelle
Une prolongation exceptionnelle de 3 mois pourra être accordée uniquement si aucune date n’a pu être fixée pendant la période de validité pour des raisons indépendantes de la volonté du Client.
Cette prolongation reste à l’appréciation de la Photographe.
Au-delà de cette période, le bon cadeau sera définitivement périmé. Passé ce délai, le bon cadeau devient définitivement caduc et ne pourra plus être utilisé, ni faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.

10.5 – Lieu de la séance
La séance réservée via un bon cadeau se déroule :
en extérieur (si les conditions météorologiques le permettent), autour d’Annecy et du lac d’Annecy (rayon de 15km max du siège social d’OcéaneD.Photographie) ou au domicile du Client. Des frais de déplacement peuvent s’appliquer si le lieu dépasse la zone de déplacements, conformément à l’Art. 2.

10.6 – Livraison du bon cadeau
Le bon cadeau peut être envoyé : en version numérique (par email, au format PDF) ou en version papier pour 5€ TTC
L’envoi postal est effectué via les services de La Poste, selon les délais en vigueur.
La Photographe ne pourra être tenue responsable des retards ou pertes liés à l’acheminement postal. Si la carte cadeau est perdu par les services de La Poste, la carte cadeau pourra être envoyé en version numérique par mail.

10.7 – Conditions générales applicables
L’utilisation d’un bon cadeau est soumise à l’ensemble des présentes CGV.

Article 11 – Commande de produits personnalisés (album photo, tirages photos, accessoires divers)
Les commandes d’impressions (telles que tirages et/ou album photo) peuvent être demandées dans un délai de 6 mois suivant la réalisation de la prestation, uniquement pour les photos livrées par la photographe. Un devis détaillé sera envoyé au client pour validation avant de procéder à la commande auprès du fournisseur.
Les frais de tirages, albums photos et frais de port sont entièrement à la charge du client et ne sont pas inclus dans le montant de la prestation. La commande sera traitée dans un délai de 14 jours à compter de la réception du règlement.
Une fois la commande réalisée auprès du fournisseur, celle-ci ne pourra plus être annulée ni modifiée, et le client restera redevable des sommes engagées.
L’envoi des produits se fait par la poste, selon les délais en vigueur sur le site de La Poste. Océane D. Photographie ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison.
Dans le cadre des albums inclus dans certaines formules, le client s’engage à communiquer ses souhaits particuliers quant aux photographies à inclure dans le ou les albums.

Article 12 – Informatique et libertés et Confidentialité et données personnelles
Les informations personnelles du client sont collectées uniquement pour la gestion des prestations et ne seront pas transmises à des tiers sans consentement. Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modifications et de suppression concernant les données qui le concernent. Il suffira d’écrire à la photographe et de demander la modification

Article 13 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français et toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée en priorité.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à écrire à la photographe puis dans un second temps à soumettre leur différent au médiateur désigné. (Cf Médiation de la consommation désigné par la photographe).
À défaut, toute contestation relèvera de la compétence des tribunaux français.

13.1 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. À cet effet, Oceane D.Photographie a désigné le médiateur suivant :
Nom du médiateur : CM2C ( Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Représenté par son président Monsieur René Jalin
. Adresse : 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS
Site internet : cm2c.net + tel : 0189470014
Après démarche préalable écrite auprès de l’entreprise Individuelle Oceane D.Photographie, et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client peut saisir le médiateur de la consommation selon les modalités indiquées sur son site internet.

 

Fait le 19.10.2026 à Epagny Metz Tessy – Par Océane DECOUARD

Entreprise Individuelle Océane D. Photographie 

233 B Rue de Champlanche, 74330 Epagny Metz-Tessy 

Tel:  0603934042 – Mail : oceanedphotographie@gmail.com

Site web : oceanedphotographie.com 

N° SIREN : 852229004  – Numéro de TVA : FR 18852229004